Centrafrique: en savoir davantage sur les Saisines et Rapports de la HABG

Les différentes voies de saisine ouvertes:

  • La HABG est saisie des questions relevant de sa compétence par voie de plaintes ou de dénonciations (article 35 L.O) dans une requête adressée directement à son Président.
  • La HABG peut également se saisir d’office.
  • La saisine du Parquet Général près la Cour d’Appel par la HABG;
  • Pour les faits relevant de la compétence de la Justice sur rapport de l’Assemblée Plénière (article 36 L.O.);
  • La saisine du Procureur de la République à titre exceptionnel pour des mesures conservatoire (article 41 L.O)

LES RAPPORTS

Il en existe plusieurs types:

  • le rapport annuel d’activités à transmettre au Président de la République et aux Présidents des deux chambres du Parlement (article 34 L.O)
  • les rapports circonstanciés sur la base d’informations sûres et fiables pour adresser à l’endroit du Président de l république, des Présidents des deux chambres et du Premier Ministre sur les cas avérés pour l’exercice de leurs pouvoirs et pouvant conduire à la saisine de la Justice (article 36 L.O);
  • Le Rapport d’activité trimestriel (article 37 R.I);

Le Rapport thématique (article 37 R.I)COLLABORATION AVEC D’AUTRES STRUCTURES ADMINISTRATIVES ET DE CONTRÔLE

  • Transmission des rapports à la HABG (article 42 L.O):  » Les structures et de supervision des Institutions publiques, des organismes publics et parapublics, des organismes privés bénéficiant du concours financier de l’Etat, sont tenues de transmettre au Président de la Haute Autorité chargée de la Bonne Gouvernance dans le délai de trois (3) mois de leur validation, les copies de leurs rapports d’activités et d’audit pour leur suivi »;
  • Demande d’informations par la HABG (article 33 L.O): «  La Haute Autorité chargée de la Bonne Gouvernance peut demander aux administrations, institutions et organismes parapublics ou privés, ou à toute personne physique ou morale, de lui communiquer tout document ou information qu’elle juge utile. (al.1: Le refus injustifié de communication du document demandé constitue une entrave à la justice et passible de sanction prévue par les textes en vigueur ».

 

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